Facturation
Question de :
M. Bapt G�rard
- Socialiste
M Gerard Bapt attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur le refus par l'administration des telecommunications de prendre en consideration en cas de litige avec un usager telephonique les releves indiques par les enregistreurs modulophones pourtant agrees et taxes par la meme administration. Les usagers ne comprennent pas qu'en cas de discordance entre le releve et les chiffres donnes par les modulophones, l'administration des telecommunications refuse de tenir compte d'une installation de controle qu'elle taxe par ailleurs. Il lui demande en consequence s'il n'a pas l'intention de prendre des mesures afin d'apaiser l'incomprehension qui peut decouler de cette situation.
Auteur : M. Bapt G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988