Deductions
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget de lui confirmer que la commission payee a l'intermediaire par l'acquereur d'un fonds de commerce constitue bien des « frais d'etablissement », au meme titre que les droits d'enregistrement acquittes par ce dernier lors de son acquisition, et que la taxe sur la valeur ajoutee facturee par l'intermediaire en meme temps que cette commission est deductible par voie d'imputation sur la taxe a la valeur ajoutee dont l'acquereur sera redevable en sa qualite de commercant assujetti a cette taxe.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Lorsqu'elles ne constituent pas un element du prix de revient d'un fonds de commerce, les commissions versees a un intermediaire par l'acquereur sont admises en deduction pour la determination du resultat imposable de l'exercice au cours duquel la depense a ete engagee. Toutefois dans ce cas la deduction peut etre echelonnee sur une periode maximale de cinq ans. Par ailleurs, l'acquereur peut deduire, dans les conditions de droit commun, la taxe sur la valeur ajoutee qui lui a ete regulierement facturee par l'intermediaire intervenant dans la transaction a la condition qu'il exerce dans le fonds de commerce une activite soumise a la taxe.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988