Deductions
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget de lui confirmer que la commission payee a l'intermediaire par l'acquereur d'un fonds de commerce constitue bien des « frais d'etablissement », au meme titre que les droits d'enregistrement acquittes par ce dernier lors de son acquisition, et que la taxe sur la valeur ajoutee facturee par l'intermediaire en meme temps que cette commission est deductible par voie d'imputation sur la taxe a la valeur ajoutee dont l'acquereur sera redevable en sa qualite de commercant assujetti a cette taxe.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988