Collectivites locales : calcul des pensions
Question de :
M. Bellon Andr�
- Socialiste
M Andre Bellon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'application des decrets nos 87-1099 a 87-1103 du 30 decembre 1987 relatifs aux statuts particuliers des cadres d'emploi prevoyant l'integration des agents actuellement en place, ces integrations entrainant parfois des reclassements indiciaires importants. Il lui demande si ces reclassements concernent egalement les fonctionnaires retraites et s'inscrivent dans la procedure de revalorisation prevue par la reglementation de la CNRACA.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les conditions dans lesquelles les anciens fonctionnaires des collectivites territoriales actuellement retraites pourront etre reclasses pour tenir compte, a la suite de la promulgation des statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, de la suppression des emplois dont ils etaient titulaires au moment de la liquidation de leurs droits a pension, feront l'objet de dispositions reglementaires actuellement a l'etude.
Auteur : M. Bellon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988