Personnel
Question de :
M. Bellon Andr�
- Socialiste
M Andre Bellon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'application des decrets nos 87-1099 a 87-1103 du 30 decembre 1987 relatifs au statut particulier des cadres d'emploi, pour lesquels un engagement a ete pris d'attribuer une prime de responsabilite aux fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel. Certains decrets sont parus, mais sans allusion a cette prime. Il lui demande ce qui est prevu pour concretiser cet engagement, notamment au regard des possibilites de cumul avec l'indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires.
Auteur : M. Bellon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988