Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes du decret no 86-631 du 6 mai 1988, peuvent beneficier de la prime de responsabilite : « les directeurs generaux des services des regions ou des departements, les secretaires generaux des communes de plus de 5 000 habitants, le directeur general et les directeurs de delegation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des etablissements publics figurant sur la liste prevue au deuxieme alinea de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee ». La liste ainsi mentionnee a fait l'objet du decret no 88-546 du 6 mai 1988. Ces dispositions repondent a l'objectif tendant a accorder la prime de responsabilite a ceux des detenteurs d'un emploi fonctionnel qui se trouvent places a la tete de l'administration d'une collectivite territoriale ou d'un etablissement public local. Aucun texte ne fait par ailleurs obstacle a ce que cette prime soit accordee en sus de l'indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires, des lors que l'agent concerne a egalement droit a celle-ci.