Elections professionnelles et sociales
Question de :
M. Bequet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'obligation faite aux salaries, lors des elections professionnelles, de presenter une carte nationale d'identite a l'exclusion de tout autre document. Il lui demande s'il n'envisage pas de remplacer cette obligation par la presentation de tout document portant photographie, passeport par exemple, etablissant autant que la carte d'identite, l'identite de l'electeur.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que l'article R 513-72 du code du travail prevoit que les electeurs doivent presenter au president du bureau au moment du vote, en meme temps que la carte electorale dument signee ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identite. Je vous informe que la liste des titres d'identite exiges des electeurs pour les elections prud'homales du 9 decembre 1987 fixee par l'arrete du 27 mai 1987 (Journal officiel du 5 juin 1987) comporte onze documents avec photographie pour la plupart, justifiant de l'identite du titulaire. Je vous rappelle, par ailleurs, que ces dispositions sont conformes a celles applicables lors des elections politiques dans les communes de plus de 5 000 habitants (arrete du 16 fevrier 1976).
Auteur : M. Bequet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988