Garde des enfants
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste
M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation statutaire des responsables de halte-garderies et appartements d'accueil pre-scolaires. Les responsables de ces secteurs d'activites, encore recents au sein de la majorite des municipalites, possedent les diplomes suivants : infirmiere diplomee d'Etat, educatrice de jeunes enfants diplomee d'Etat. Les interessees accomplissent un travail de grande qualite qui repond aux attentes de tres nombreux parents. Cette formule, d'un fonctionnement relativement souple, est tres appreciee. Or il n'existe pas, a l'echelon national, un statut de directrice de halte-garderie avec un deroulement de carriere incluant des avancements de grade. En consequence, il lui demande d'envisager la creation d'un statut de direction et d'encadrement de halte-garderie assimilable aux directrices de creches et de lui adresser un bilan au niveau national de ce secteur d'activite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 modifiee ne concernent, jusqu'a present, que les fonctionnaires de la filiere administrative et une partie de ceux de la filiere technique. Apres l'elaboration des statuts des fonctionnaires de la categorie A de la filiere technique, cette construction statutaire va se poursuivre avec l'examen des statuts particuliers des filieres medico-sociale, culturelle et sportive. En ce qui concerne la filiere medico-sociale, le Gouvernement se consacre actuellement a l'examen approfondi de chaque emploi susceptible de constituer cette filiere afin de repondre a l'ensemble des besoins des collectivites locales et offir aux agents des possibilites de carrieres claires et motivantes. Toutefois, aucune orientation definitive concernant cette filiere n'a encore ete retenue. Les problemes poses par les conditions de carriere et de promotion des responsables de halte-garderies ne pourront en tout etat de cause etre resolus qu'apres une large concertation, notamment aupres des interesses.
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988