Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les consequences pratiques pour tout citoyen francais de la mise en oeuvre de la liberte des mouvements de capitaux en Europe au 1er juillet 1990. En effet, si la libre detention d'avoirs en devises, le placement de l'epargne ou l'ouverture de comptes bancaires dans n'importe quel pays de la Communaute deviennent possibles, de nombreuses questions restent posees. Ainsi, un particulier detenteur d'un compte ou plan epargne-logement en France, et a ce titre, beneficiaire de prets a taux bonifies pour acceder a la propriete de sa residence principale aura-t-il la possibilite d'utiliser ses droits dans un autre pays de la CEE A de telles demandes, les banques et institutions financieres ont du mal a repondre. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les repercussions qu'auront pour tout citoyen francais, detenteur d'un compte ou plan epargne logement, l'application du principe de liberte des mouvements de capitaux dans la CEE En outre, il lui demande de bien vouloir lui faire prt, le cas echeant, des mesures envisagees pas ses services pour developper l'information des institutions bancaires et des citoyens sur ces questions.