Report d'incorporation
Question de :
M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation d'un grand nombre de jeunes gens qui souhaitent beneficier d'un report d'incorporation au-dela de vingt-trois ans pour poursuivre leurs etudes. En effet, un nombre de plus en plus important de jeunes souhaitent poursuivre leur formation au-dela de vingt-trois ans. Ce mouvement est logique compte tenu de l'allongement de la scolarite et des formations qui leur sont proposees, notamment les troisiemes cycles et les magisteres. Pourtant ces jeunes ne peuvent reporter la date de leur incorporation au-dela de vingt-trois ans s'ils n'ont pas obligatoirement accompli une preparation militaire superieure. Cette obligation supplementaire pour les jeunes diplomes est le plus souvent ressentie par eux comme penalisante. Ainsi, a un moment ou l'education est devenue une priorite nationale, il peut apparaitre souhaitable et normal que les exigences de la defense ne s'opposent pas a celles de la formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour que les jeunes qui veulent prolonger leurs etudes puissent le faire sans difficultes et sans avoir a fournir un contrepartie pour beneficier d'un report d'incorporation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme des reports d'incorporation prevu par la loi ne permet pas toujours de repondre au souci legitime des jeunes gens qui souhaitent achever les etudes qu'ils ont entreprises. Aussi, compte tenu de l'allongement des etudes et de la proportion croissante des jeunes gens engages dans une formation superieure, un projet de loi portant la limite d'age des reports d'incorporation a vingt-quatre ans sera prochainement soumis au Parlement. Par ailleurs, ceux qui se destineront a occuper un emploi de sous-officier pendant leur service national continueront a beneficier d'une prolongation de un ou deux ans de ce report d'incorporation. Ils devront comme auparavant satisfaire a des conditions d'aptitude physique plus severes que celles requises pour le service actif et detenir un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure. Les jeunes gens inaptes a suivre ces preparations pourront toujours beneficier d'un report d'incorporation jusqu'a vingt-cinq ans s'ils demandent a occuper un emploi de scientifique du contingent, voire jusqu'a vingt-sept ans pour les emplois des professions medicales.
Auteur : M. Boulard Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988