Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Entree en vigueur au debut de cette annee, la reforme des fonds structurels vise a favoriser dans le cadre de l'objectif no 5 d'une part l'adaptation des structures agricoles a l'evolution de la PAC (objectif no 5 a), d'autre part le developpement des zones rurales (objectif no 5 b). Les principales interventions des fonds structurels a ce titre seront les suivantes : - Pour le Feoga-Orientation, mesures visant notamment a : encourager la cessation de l'activite agricole en vue de restructurer l'agriculture et de favoriser l'intallation de jeunes agriculteurs ; favoriser la reconversion, la diversification, la reorientation et l'ajustement du potentiel de production ; ameliorer la commercialisation et la transformation des produits agricoles et sylvicoles, et de la peche ; ameliorer des infrastructure rurales interessant l'agriculture et la sylviculture, pour autant que leur financement ne releve pas du Feder ; effectuer des operations de remembrement ; assurer l'irrigation ; proteger l'environnement et le maintien de l'espace rural ; reconstituer un potentiel de production agricole detruit par des catastrophes naturelles ; developper et mettre en valeur les forets ; developper la vulgarisation agricole et sylvicole et ameliorer les equipements de formation agricole ; diversifier les activites, favoriser l'utilisation non alimentaire des ressources agricoles, encourager les investissements touristiques et artisanaux - Pour le Feder, participation au financement : d'investissements productifs permettant la creation ou le maintien d'emplois durables ; d'infrastructures directement liees aux activites economiques creatrices d'emplois non agricoles ; d'actions visant a developer le potentiel endogene des regions par des mesures d'animation et de soutien aux initiatives de developpement local et aux activites des PME - Pour le Fonds social europeen (FSE), actions visant a : favoriser la stabilite de l'emploi et developper de nouvelles possibilites d'emploi, ceci en faveur de personnes occupees dans les PME, de personnes menacees de chomage ou en chomage ; faciliter la formation professionnelle. La commission des communautes a entame avec les Etats membres une reflexion d'ensemble sur la mise au pont d'une instruction generale permettant de preciser les orientations indiquees ci-dessus. Cette instruction generale sera publiee dans les prochaines semaines.