Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les charges d'enseignement d'education physique et sportive relevent de l'autorite du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale. Ceux qui exercent aupres du secretariat d'Etat sont places en position de detachement. Les modalites exceptionnelles d'acces, pendant cinq ans, a ce corps, ont fait l'objet du decret no 84-921 du 10 octobre 1984, pris en application de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Pour beneficier des dispositions de ce texte, les agents non titulaires (maitres auxiliaires exercant au ministere de l'education nationale et au secretariat d'Etat, conseillers techniques et pedagogiques contractuels du secretariat d'Etat) devaient, imperativement, avoir ete recrutes avant la publication de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 et avoir exerce des fonctions d'enseignement, de formation et d'animation. Cette disposition expresse figure egalement dans le decret no 85-722 du 10 juillet 1985, portant statut particulier des charges d'education populaire et de jeunesse qui relevent de l'autorite du secretaire d'Etat a la jeunesse et aux sports. Les dernieres nominations en qualite de charge d'enseignement stagiaire ont ete prononcees le 1er septembre 1988. Les integrations directes dans le corps des charges d'education populaire et de jeunesse, intervenues a compter du 17 juillet 1985, se poursuivront jusqu'au 17 juillet 1990. En l'etat actuel des textes, il ne peut etre envisage de titulariser, dans l'un ou l'autre de ces deux corps, les agents non titulaires recrutes apres la publication de la loi du 11 juin 1983, quels que soient leurs diplomes universitaires ou leurs titres sportifs.