Question écrite n° 3303 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Chanfrault Guy
- Socialiste

M Guy Chanfrault appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le processus de designation des representants des professions liberales au sein des comites economiques et sociaux regionaux. Il lui demande en particulier s'il entend, pour le prochain renouvellement, permettre a l'ensemble des organismes representatifs des professionnels liberaux de participer a la designation de leurs representants au sein des CESR.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les comites economiques et sociaux regionaux jouent un role essentiel dans le developpement regional. C'est parce que la valeur de la contribution qu'ils apportent depend de la representativite de leurs membres que le Gouvernement entend mettre a profit la prorogation de six mois de leur mandat, que le Parlement vient d'accorder, pour engager la consultation la plus large possible afin de reviser leur composition precisee pour chaque region dans l'annexe du decret no 82-866 du 11 octobre 1982. Sans que les equilibres instaures par ce decret soient modifies, de nouveaux sieges pourront etre eventuellement adjoints lorsque cela s'averera possible et souhaitable, de telle sorte qu'il soit tenu compte tant des changements economiques, sociaux, culturels de ces dernieres annees que de l'evolution de la representativite au niveau regional de toutes les organisations susceptibles de participer a l'activite des CESR C'est dans cet esprit et en tenant compte de la specificite de chaque region que le Gouvernement appreciera la place qui pourra etre reservee dans les CESR aux organismes representant les professions liberales dont il sait qu'elles concourent activement au developpement regional.

Données clés

Auteur : M. Chanfrault Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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