Elections municipales
Question de :
M. Chevallier Daniel
- Socialiste
M Daniel Chevallier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application de l'article L 228 du code electoral. Cet article, pris en application de la loi no 82-974 du 19 novembre 1982, precise en son deuxieme paragraphe : « Sont eligibles au conseil municipal tous les electeurs de la commune et les citoyens inscrits au role des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y etre inscrits au 1er janvier de l'annee de l'election. » En consequence, il lui demande si un conseiller municipal qui a cesse d'etre electeur de la commune, qui n'est plus inscrit au role des contributions directes et ne peut justifier y etre inscrit au 1er janvier de l'annee ou il a cesse d'etre electeur, ne residant plus dans la commune, peut neanmoins continuer a exercer son mandat par pouvoir donne a un autre conseiller municipal et ce jusqu'a la fin de son mandat.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article L 228 du code electoral, auquel se refere l'auteur de la question, determine les conditions generales d'eligibilite a un mandat de conseiller municipal, lesquelles s'apprecient au jour de l'election. Les articles L 230, L 231 et L 232 dudit code enumerent ensuite des cas particuliers d'ineligibilites. Lorsqu'un conseiller municipal regulierement elu se trouve, pour une cause survenue posterieurement a son election, dans l'un de ces cas, il est declare demissionnaire d'office par le prefet, conformement aux dispositions de l'article L 236. En revanche, le prefet n'a pas qualite pour declarer demissionnaire d'office l'elu municipal qui cesserait en cours de mandat de remplir les conditions generales d'eligibilite. Un conseiller municipal qui, apres son election, n'est plus electeur dans la commune, qui n'y reside plus et n'y est plus inscrit au role des contributions directes poursuit donc l'exercice de son mandat jusqu'a son terme normal, sauf demission volontaire de sa part.
Auteur : M. Chevallier Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988