Question de : M. Chevallier Daniel
- Socialiste

M Daniel Chevallier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application de l'article L 228 du code electoral. Cet article, pris en application de la loi no 82-974 du 19 novembre 1982, precise en son deuxieme paragraphe : « Sont eligibles au conseil municipal tous les electeurs de la commune et les citoyens inscrits au role des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y etre inscrits au 1er janvier de l'annee de l'election. » En consequence, il lui demande si un conseiller municipal qui a cesse d'etre electeur de la commune, qui n'est plus inscrit au role des contributions directes et ne peut justifier y etre inscrit au 1er janvier de l'annee ou il a cesse d'etre electeur, ne residant plus dans la commune, peut neanmoins continuer a exercer son mandat par pouvoir donne a un autre conseiller municipal et ce jusqu'a la fin de son mandat.