Calcul des pensions
Question de :
M. Dehoux Marcel
- Socialiste
En 1977, il etait procede a l'integration des PEGC dans le cadre B, ce qui aura pour effet de leur permettre de beneficier du droit a la retraite des l'age de 55 ans, ce qui n'est malheureusement pas le cas des PEGC integres en 1969 dont l'age de la retraite reste fixe a 60 ans alors qu'ils sont les plus anciens. Pour mettre fin a ce paradoxe, le SNI-PEGC propose d'etablir une perequation arithmetique entre le nombre d'annuites dans le cadre B au regard de la reduction de 5 annees de l'age legal de la retraite. M Marcel Dehoux, demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, s'il est dans ses intentions de prendre des initiatives allant dans le sens des problemes evoques.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Aux termes de l'article L 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension civile a jouissance immediate des l'age de cinquante-cinq ans peut etre accordee, sur sa demande, a tout fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services actifs. Cette regle concerne l'ensemble des fonctionnaires de tous departements ministeriels dont l'emploi est classe dans la categorie des services actifs. Le ministre de l'education nationale n'envisage pas de prendre une initiative en ce sens dans un domaine qui releve de la seule competence du ministre de la fonction publique et des reformes administratives et du ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget.
Auteur : M. Dehoux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988