Question de : M. Dehoux Marcel
- Socialiste

M Marcel Dehoux attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les consequences, pour les beneficiaires de prestations familiales, des articles L 553-1 et L 553-2 du code de la securite sociale. L'application de ces textes permet aux caisses de reclamer des sommes indument versees aux allocataires. Il s'agit parfois de sommes importantes par rapport au niveau des ressources des personnes concernees. Cette situation est d'autant plus choquante qu'elle peut resulter d'erreurs des caisses d'allocations familiales. Certes, les organismes concernes peuvent - et le font tres generalement - accorder un etalement ou meme une remise gracieuse - totale ou partielle - de la dette. Il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable de defendre plus efficacement les droits des allocataires de bonne foi en faisant de l'erreur des caisses un motif de remise automatique des dettes.