Charges deductibles
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le fait que les professions liberales souhaitent obtenir les memes abattements fiscaux que les cadres et pouvoir se constituer des retraites supplementaitres deductibles. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des suites qu'il compte donner a ces aspirations des professions liberales.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les membres des professions liberales sont autorises a deduire de leur benefice professionnel imposable la totalite des cotisations d'assurance vieillesse qu'ils versent dans le cadre d'un regime obligatoire, qu'il s'agisse d'un regime de base ou d'un regime complementaire. Les interesses ne sont donc pas places dans une situation defavorable par rapport aux salaries. Cela dit, des etudes ont ete engagees pour examiner la possibilite de mettre en place au profit des professions liberales un regime supplementaire de retraite dont les cotisations seraient deductibles.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988