Question de : M. Derosier Bernard
- Socialiste

M Bernard Derosier attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines situations issues du cadre juridique etabli par la loi du 25 janvier 1985, relative aux administrateurs judiciaires. L'article 1er de la loi stipule : « Les administrateurs judiciaires sont les mandataires charges par decision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance de la gestion de ces biens. » Certaines decisions rendues par les administrateurs judiciaires ne correspondent pas toujours avec cette disposition. Aussi, et afin d'eviter des situations parfois injustes et douloureuses pour les particuliers, serait-il bon d'envisager dans certains cas precis une collegialite des administrateurs judiciaires. En effet, une decision resultant de la confrontation des analyses de deux ou trois administrateurs judiciaires oterait sans nul doute le caractere arbitraire ressenti parfois par les particuliers. Il lui demande, par consequent, s'il envisage d'intervenir dans ce sens.