Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 5-II du decret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges, dans sa redaction resultant de l'intervention du decret no 86-489 du 14 mars 1986, le nombre des places offertes au concours interne ne peut etre inferieur a 10 p 100 ni superieur a 30 p 100 du nombre total des places mises aux deux concours. Il doit toutefois etre precise que, conformement au meme article, les places qui ne sont pas pourvues par la nomination des candidats a l'un des deux concours peuvent etre attribuees aux candidats a l'autre concours dans la limite de 10 p 100 des emplois a pourvoir. Cette disposition peut ainsi permettre, le cas echeant, d'ameliorer le nombre des promotions au titre du concours interne. Quant a la limite d'age superieure fixee a quarante ans et a la non-reconduction pour la session 1989 des dispositions de la circulaire no 87-118 du 21 avril 1987 qui avait permis l'attribution de decharges de service a certains candidats a la session 1988 de l'agregation, il est precise que ces mesures sont directement liees a la mise en place du concours interne. Le concours externe est, en effet, destine a des etudiants ou a des jeunes enseignants tandis que le concours interne, comportant des epreuves permettant aux candidats de tirer profit de l'experience pedagogique qu'ils ont acquise, s'adresse a des enseignants plus ages. L'octroi des decharges de service a certains personnels titulaires, ages d'au moins trente ans et ayant accompli cinq annees de service, etait destine a pallier le retard apporte a l'organisation du concours interne prevue pour la session 1987 et reportee successivement a la session 1988 puis 1989 ; le concours etant ouvert pour l'actuelle session, la reconduction de la mesure n'etait plus justifiee.