Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime de retraite des fonctionnaires determines par le code des pensions civiles et militaires de retraite prevoit que l'age normal d'ouverture au droit a pension est de 55 ans pour les personnels ayant accompli 15 annees de services « actifs ». Les instituteurs sont les seuls enseignants a avoir beneficie de ce classement qui affecte des emplois presentant un risque ou une fatigue exceptionnels et il n'est pas envisage de leur accorder un nouvel avantage en ce qui concerne l'age de jouissance de leur pension. Le texte dont il est fait etat dans cette question est l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 dont l'article 6 prevoyait dans certaines conditions la possibilite d'une cessation anticipee d'activite avant 55 ans. Ces dispositions n'ont pas ete prorogees au-dela de 1984. Cette ordonnance portant modification du code des pensions civiles et militaires est commune a toute la fonction publique et ce serait eventuellement au ministere qui est en charge de cette derniere en accord avec celui du budget de proceder au reexamen de ce texte.