Paiement
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes qu'ont de nombreux contribuables pour s'acquitter du paiement de leur impots locaux. Il lui demande s'il ne peut etre envisage de prevoir un etalement de ce paiement par tiers, voire par une mensualisation de l'impot, s'alignant ainsi sur le regime de l'impot sur le revenu.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988