Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les consequences tres graves qu'aurait, sur la politique du logement social, une diminution ou une fiscalisation partielle du « 1 p 100 logement ». Cela reduirait les ressources des comites interprofessionnels du logement au moment ou les concours qu'ils apportent aux organismes constructeurs de logements sociaux, et en particulier aux HLM, s'averent de plus en plus necessaires. A terme, c'est l'equilibre global de ces organismes qui est menace ce qui, en outre, ne serait pas sans affecter l'activite et l'emploi dans le secteur du batiment. Par ailleurs, tout nouveau detournement de l'affectation d'une partie des versements des entreprises reviendrait a faire supporter a ces dernieres les depenses de solidarite nationale qui sont normalement a la charge de la collectivite, alors que ce versement etait jusqu'alors considere, non seulement comme un investissement economique et social des entreprises au benefice de leurs propres personnels, mais aussi comme une forme de salaire differe. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position de son ministere sur le sujet precite et la politique qu'il compte mener, en collaboration avec le ministere de l'economie, des finances et du budget, en matiere de logement social.