Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En raison de la diversite des situations a considerer, il ne peut etre envisage d'adopter des mesures d'allegement de portee generale pour les commercants dont l'activite economique aurait ete perturbee par les mouvements de greve auxquels l'honorable parlementaire fait reference. Toutefois, les personnes placees sous le regime du forfait peuvent demander la revision de leur forfait si, par suite de cette greve, le volume de leur activite a subi une reduction sensible. Il appartiendra a l'administration d'apprecier, pour chaque cas et sous le controle du juge de l'impot, si la reduction intervenue est ou non suffisamment sensible pour justifier une telle revision. Lorsque les entreprises relevent d'un regime reel d'imposition, les regles de determination du benefice imposable permettent de prendre en compte, de facon automatique, les variations du volume d'activite. Enfin, les comptables publics sont habilites a accorder des delais de paiement aux redevables de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilite de s'acquitter de leurs obligations fiscales. Les demandes circonstanciees presentees en ce sens sont examinees avec une particuliere attention.