Question de : M. Durand Yves
- Socialiste

M Yves Durand attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les divergences qui peuvent s'elever quant a la determination des obligations respectives de la collectivite nouvellement competente et de la collectivite anterieurement competente en matiere de lycees et colleges en vertu des lois no 83-8 du 7 janvier 1983 et no 83-663 du 22 juillet 1983. La circulaire no 86-105 du 6 mars 1986, se referant a une analyse du Conseil d'Etat, definit tres largement les obligations du proprietaire transferees a l'instance desormais competente, puisque releve de celle-ci tout ce que le legislateur n'a pas expressement exclu du tranfert. En l'absence d'indication contraire du legislateur, peut-on considerer qu'une charge telle que la taxe fonciere due pour le logement de personnel, sans necessite de service, fait partie integrante des obligations que doit assumer la collectivite qui a dorenavant la jouissance des locaux, meme si ladite cotisation continue d'etre etablie « au nom » de la collectivite restee proprietaire (art 1400 du code general des impots) ? Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les modalites de son reglement.