Question de : M. Bequet Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'absence de statut des defenseurs prud'homaux. Ceux-ci, en effet, ne beneficient que de dix heures, non payees, pour assurer la defense des salaries et n'ont pas droit a la formation specifique accordee aux conseillers. Cet etat de fait oblige quasiment les salaries du secteur prive a faire appel a ceux du secteur public ou parapublic pour assurer leur defense, ceux-ci beneficiant de facilites dans ce domaine. Il lui demande son opinion sur cette situation, ainsi que sur la proposition de creer un statut du defenseur prud'hommal, sur la base du paiement des heures passees au tribunal, d'un droit a la formation identique a celui des conseillers et sur une protection reconnue vis-a-vis de leur employeur, prenant un risque personnel en defendant un collegue en conflit avec celui-ci.