Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions des reductions d'impots au titre des depenses afferentes a l'habitation principale, telles qu'elles ont ete fixees au cours des dernieres annees. Pour les contrats de construction conclus avant le 1er janvier 1984, le taux de la reduction d'impot a ete fixe a 20 p 100, le plafond des depenses a retenir etant de 9 000 francs plus 1 500 francs par personne a charge, la duree de la reduction concernant les dix premieres annuites. Pour les contrats conclus en 1984, le taux est de 25 p 100, le plafond est le meme, mais la reduction porte sur les cinq premieres annuites. Pour les contrats conclus a compter du 1er janvier 1985, le taux est inchange, mais le plafond est porte a 15 000 francs, plus 2 000 francs par personne a charge, la duree de reduction etant toujours fixee aux cinq premieres annuites. Enfin, s'agissant des cntrats conclus a compter du 1er janvier 1986 pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, le taux de la reduction est toujours de 25 p 100, le plafond etant fixe a 30 000 francs pour les couples maries, plus 2 000 francs par personne a charge dont le premier enfant, plus 2 500 francs pour le deuxieme enfant et 3 000 francs a partir du troisieme enfant. Pour les autres contribuables, il est de 15 000 francs, plus 2 000 francs par personne a charge, la duree correspond aux cinq premieres annuites. Les personnes qui ont contracte un emprunt avant 1984 sont dans une situation beaucoup moins favorable que celles qui ont contracte l'emprunt posterieurement. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable et possible qu'une disposition du projet de loi de finances pour 1989 prevoie que, pour les annuites restant a courir, le taux de la reduction d'impot et le plafond des depenses a retenir soient alignes sur les mesures plus favorables prises pour les contrats conclus en 1984 ou posterieurement y compris pour les personnes qui ont renegocie leurs prets.