Politique fiscale
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme que vient de lui soumettre une habitante de son departement. Celle-ci, ayant paye a tort 9 000 francs au titre de l'impot sur le revenu, s'est vu rembourser cette somme. Elle s'etonne cependant que l'administration, qui penalise les contribuables de 10 p 100 pour tout retard, ne dedommage pas du meme montant les contribuables qui lui ont fait une avance d'argent pour une somme indue. Il lui demande en consequence quelle mesure en ce sens il lui semble possible de prendre.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988