Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le versement d'interets est prevu soit par la loi, soit par la convention. La loi a ainsi prevu le paiement par l'Etat d'interets moratoires lorsque celui-ci est condamne a un degrevement d'impot par un tribunal ou quand un degrevement est prononce par l'administration des impots a la suite d'une reclamation tendant a la reparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition. Ce versement repond alors au souci de reparer une erreur commise par l'administration. En revanche, les paiements indus par les particuliers qui ne sont, par consequent, pas imputables a l'action de l'administration ne sauraient donner lieu a la mise a la charge de l'Etat d'interets de retard. S'agissant au cas d'espece de l'impot sur le revenu, la possibilite qui est offerte aux contribuables de se dispenser du versement des acomptes provisionnels ou mensuels ou de les reduire permet de limiter les inconvenients signales. En tout etat de cause, les comptables du Tresor ont pour directive permanente de restituer a leurs beneficiaires les sommes versees en excedent dans les delais les plus brefs. L'ensemble de ces mesures devraient des lors etre de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.