Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme des reductions d'impots lies aux interets payes sur les emprunts contractes en 1984 pour financer la construction de maisons individuelles. Il lui fait part des remarques d'habitants de sa circonscription, qui indiquent que pour ces emprunts une reduction de 25 p 100 sur les interets a ete accordee dans la limite de 9 000 francs et pour cinq ans. Or, il semble que les emprunts contractes avant 1984 ouvrent droit a une reduction pendant dix ans pour le meme plafond de 9 000 francs. Ceux contractes apres 1984 ouvreraient un droit pour cinq ans egalement, meme pour un plafond de 15 000 francs. Compte tenu de ces diverses dispositions, ceux des contractants de 1984 souhaitent la prolongation a huit ans du benefice de la reduction d'impot. Il lui demande en consequence quelle mesure il lui semble possible de prendre allant dans ce sens.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le relevement, au 1er janvier 1985, de 9 000 F a 15 000 F du plafond des interets d'emprunts pris en compte pour le calcul de la reduction d'impot a eu pour but d'inciter les contribuables a entreprendre, apres cette date, des travaux de construction ou de grosses reparations de leur habitation principale et d'aider au redressement rapide du secteur du batiment. Des lors, il ne pouvait etre envisage de donner un effet retroactif a cette mesure. Cela etant, afin de tenir compte de la situation particuliere des contribuables qui ont contracte des emprunts a une epoque ou les taux d'interet etaient eleves, il a ete admis que le droit a reduction d'impot ne soit pas remis en cause lorsque les interesses concluent un nouvel emprunt, a taux plus faible, se substituant au pret initial.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988