Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des instituteurs n'exercant pas dans les ecoles publiques des communes et qui, de ce fait, ne beneficient pas d'un logement et ne percoivent pas l'indemnite de logement. Cette indemnite, instituee par la loi du 19 juillet 1889, fait aujourd'hui partie integrante, de fait, de la remuneration afferente a la fonction d'instituteur. Or, l'evolution du systeme d'enseignement fait qu'un nombre croissant d'instituteurs se voient affectes a des taches autre que « l'exercice dans une ecole publique d'une commune » ; ils ne peuvent donc, en l'etat actuel de la legislation, pretendre a cette indemnite qui les mettrait pourtant a egalite de droits avec leurs collegues. Il semble que, dans certains cas, l'equivalent de cette indemnite soit verse aux instituteurs sous formes diverses (cas des instituteurs « mis a disposition », des instituteurs devenus conseillers en formation continue, des instituteurs travaillant dans les prisons, etc). Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de completer par decret le dispositif legislatif existant afin que tous les instituteurs - y compris les « maitres adjoints en ecole normale » - se retrouvent a egalite de droits en percevant cette indemnite de logement qui leur serait alors fournie par les departements (maitres adjoints des ecoles normales, eleves instituteurs), les associations (mis a disposition), les administrations (instituteurs « detaches », etc) au service desquels ils sont employes.