Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 font obligation aux communes de mettre un logement convenable a la disposition des instituteurs attaches a leurs ecoles et, seulement a defaut de logement convenable, de leur verser une indemnite representative. Le decret no 83-367 du 2 mai 1983 a procede, dans le cadre de cette legislation, a une modernisation du regime reglementaire precisant les conditions selon lesquelles les communes logent les instituteurs et a mentionne toutes les categories d'instituteurs concernes. Certains instituteurs restent exclus du champ d'application du decret precite parce qu'ils ne sont pas attaches a une ecole communale. C'est le cas des instituteurs en fonctions dans les ecoles normales dont vous evoquez la situation mais aussi celui des instituteurs qui exercent dans les sections d'education specialisee, ceux qui sont en fonction dans les etablissements regionaux d'enseignement adapte et dans les ecoles regionales du premier degre. En revanche, il est exact que certains instituteurs mis a disposition ou detaches, qui ne sont plus de ce fait attaches a une ecole communale, percoivent une indemnite destinee a compenser la perte du droit au logement de la part de l'organisme, de l'etablissement ou de l'administration aupres duquel ils sont en fonctions. Elle leur est versee soit aux termes d'une convention passee avec mon departement soit par decision du service qui les emploie. Toutefois la situation de ces instituteurs est particuliere. La reglementation relative au droit au logement des instituteurs reste basee sur le lien existant entre la commune et les instituteurs qui y sont affectes. Etendre ce droit a l'ensemble des instituteurs, sous quelque forme que ce soit, reviendrait a rompre ce lien et necessiterait une modification fondamentale du regime actuel.