Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les problemes lies a la securite routiere et notamment sur ceux du controle technique des vehicules. Nous sommes le dernier pays europeen a avoir instaure un controle technique pour les voitures particulieres et commerciales mais la reglementation actuelle est insuffisante. En effet, seuls sont soumis a un controle technique les vehicules de plus de cinq ans qui font l'objet d'une mutation. Aucune reparation n'est exigee. D'apres diverses enquetes du ministere de l'equipement, 20 p 100 des accidents sont dus au mauvais etat du vehicule. On estime a deux millions le nombre de voitures dangereuses. En consequence, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas necessaire et urgent d'instaurer desormais, comme dans les autres pays de la CEE, un controle regulier avec obligation de reparation.