Question écrite n° 3339 :
Incapables majeurs

9e Législature

Question de : M. Hernu Charles
- Socialiste

M Charles Hernu attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des adultes handicapes. Les demandes de mise sous tutelle de la part des familles pour proteger leurs enfants handicapes arrives a majorite ont considerablement augmente. En effet, a la suite de la mise en place de l'allocation adulte handicape, de nombreux abus ont ete constates, maintenant qu'ils sont munis d'un pecule. Or il apparait que tres peu de juges sont charges de ces dossiers. Par exemple, en agglomeration lyonnaise, un seul juge est charge de l'instruction de ces dossiers. Ainsi, plus de 2 000 dossiers, rien qu'en agglomeration lyonnaise, sont en attente, ce qui implique des delais importants provoquant des situations difficiles dans les familles concernees. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de resoudre cette douloureuse situation.

Données clés

Auteur : M. Hernu Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Decheances et incapacites

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 3 octobre 1988

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