Incapables majeurs
Question de :
M. Hernu Charles
- Socialiste
M Charles Hernu attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des adultes handicapes. Les demandes de mise sous tutelle de la part des familles pour proteger leurs enfants handicapes arrives a majorite ont considerablement augmente. En effet, a la suite de la mise en place de l'allocation adulte handicape, de nombreux abus ont ete constates, maintenant qu'ils sont munis d'un pecule. Or il apparait que tres peu de juges sont charges de ces dossiers. Par exemple, en agglomeration lyonnaise, un seul juge est charge de l'instruction de ces dossiers. Ainsi, plus de 2 000 dossiers, rien qu'en agglomeration lyonnaise, sont en attente, ce qui implique des delais importants provoquant des situations difficiles dans les familles concernees. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de resoudre cette douloureuse situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les difficultes de fonctionnement des services de tutelle de l'agglomeration lyonnaise evoquees par l'honorable parlementaire ont retenu toute l'attention de la chancellerie qui a pris immediatement l'attache des juges des tutelles des tribunaux d'instance de Villeurbanne et de Lyon. Il resulte des renseignements communiquee que deux magistrats sont affectes a mi-temps au service des tutelles de Villeurbanne. Deux mille dossiers de tutelle pour majeurs et mineurs sont effectivement en cours et doivent le demeurer tant qu'il parait necessaire de proteger l'incapable. Cette situation ne saurait etre confondue avec un stock d'affaires en attente d'un jugement de mise sous protection. Quant au tribunal d'instance de Lyon, deux magistrats sont charges de ce secteur qui ne parait souffrir d'aucun dysfonctionnement particulier, le delai moyen de traitement d'une procedure de tutelle etant de l'ordre de quatre mois.
Auteur : M. Hernu Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988