Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de l'article L 831-2 du code de la securite sociale, le droit a l'allocation de logement a caractere social n'est pas, pour les personnes agees, lie a l'admission au benefice d'une pension de vieillesse mais a une condition d'age fixee actuellement a soixante-cinq ans ou a soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Par ailleurs, sont assimiles aux personnes inaptes au travail, les titulaires d'une pension de vieillesse dont la liquidation anticipee entre soixante et soixante-cinq ans est fondee sur une presomption legale d'inaptitude au travail : anciens deportes ou internes, anciens combattants et prisonniers de guerre, travailleurs manuels et ouvrieres meres de famille. Toutefois, les personnes exclues du champ d'application de l'allocation de logement sociale peuvent, sous certaines conditions, percevoir l'aide personnalisee au logement, dont le benefice n'est pas subordonne a des conditions relatives a la personne mais a la nature du logement, c'est-a-dire a l'existence d'une convention entre le bailleur et l'Etat. Le benefice de cette prestation est progressivement etendu, dans le parc locatif social, a l'ensemble des personnes actuellement juridiquement exclues du benefice d'une aide personnelle au logement : locataires isoles ou menages sans enfants. Par ailleurs, la loi portant creation du revenu minimum d'insertion (RMI) prevoit d'etendre l'acces a l'allocation de logement sociale aux personnes beneficiaires du RMI Ainsi, les personnes agees de moins de soixante-cinq ans pourront a l'avenir acceder, sans condition d'age, au benefice d'une aide personnelle au logement : allocation de logement sociale si elles sont demunies de ressources et beneficient a ce titre du revenu minimum d'insertion ou aide personnalisee au logement si elles resident dans le parc locatif social. L'ensemble de ces mesures parait etre de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. La question relative a la reduction sur les transports en commun releve de la competence du ministre des transports et de la mer.