Question de : M. Josephe No�l
- Socialiste

M Noel Josephe attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation d'un contribuable qui, apres avoir cede une partie de ses actions a ses enfants, s'est vu imposer des interets de retard sur l'imposition supplementaire decidee par l'administration a la suite d'un controle de la valeur unitaire de ces actions. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, alors que ce contribuable a paye dans le mois de reception de l'avis de mise en recouvrement et alors que le rehaussement est inferieur au dixieme de la valeur initialement declaree, d'examiner si ce contribuable peut etre dispense du paiement des interets de retard sur cette imposition supplementaire conformement a l'article 1930 du CGI.