Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : les services du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre effectuent chaque annee un controle des vacances d'emplois dans les conditions visees a l'article R 450 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. En outre, en liaison avec la direction generale de l'administration et de la fonction publique il est procede a la verification de l'application des pourcentages de reservation au moment de la signature des arretes d'ouverture de concours. Il apparait ainsi que les emplois susceptibles d'etre attribues au titre de la priorite de recrutement dont beneficient les pensionnes de guerre, veuves de guerre, militaires et travailleurs handicapes sont effectivement declares en fonction des propositions qui leur sont respectivement applicables. Cependant, il existe un desequilibre important entre la nature et les lieux d'implantation des emplois sollicites par les candidats et ceux offerts par les administrations. En effet, les emplois les plus frequemment demandes sont ceux dont l'acces ne necessite que des connaissances generales ou professionnelles modestes alors que les vacances sont rares en raison des faibles effectifs des corps des fonctionnaires correspondants. Par ailleurs, la priorite traditionnellement accordee par les administrations aux demandes de mutation des fonctionnaires deja en activite a pour effet de rarefier le recrutement dans le Midi de la France et en Bretagne. Pour remedier a cette situation, diverses mesures ont ete arretees, soit pour ameliorer l'information des candidats ou les conditions de leur affectation. Dans le domaine de l'information, des tableaux statistiques et des brochures elaborees par les services du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sont desormais diffuses dans les organismes charges d'instruire les demandes et, en particulier, aupres des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. Ces documents font ressortir les principales possibilites de recrutement par departement et par emploi. Dans le domaine des affectations, d'une part, les vacances qui n'ont pas ete pourvues faute de candidats classes pour un departement donne sont proposees systematiquement aux postulants qui ont sollicite, pour le meme emploi, un autre departement, d'autre part, pour remedier au desequilibre geographique precedemment signale, la circulaire FP 1423 du 21 aout 1981 du ministre delegue aupres du Premier ministre charge de la fonction publique et des reformes administratives, a demande a chaque administration d'accorder, a concurrence d'un certain pourcentage a fixer en accord avec les organisations syndicales, une priorite d'affectation par rapport aux mutations. Enfin, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre precise a l'honorable parlementaire qu'il envisage une modification de la legislation pour les emplois reserves afin de mieux faire coincider les concours avec les vacances qui lui seront declarees. Ce projet fait l'objet actuellement d'une etude interministerielle.