Pollution et nuisances
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les degats geophysiques causes par l'exploitation miniere souterraine. En effet, ces degats, qui se traduisent notamment par des affaissements de terrain, conduisent a une depreciation des biens fonciers et immobiliers et imposent des contraintes urbanistiques. Aujourd'hui, aucune mesure visant a compenser le prejudice subi par les communes n'existe. En consequence, il lui demande si des dispositions seront prises rapidement afin de compenser la perte subie par les communes concernees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 28 du code minier pose le principe de la responsabilite de l'exploitant en ce qui concerne les degats eventuellement causes « a raison de ses travaux miniers ». Les Houilleres de Bassin consacrent chaque annee des sommes importantes a la reparation et a l'indemnisation des degats miniers. Dans le Nord - Pas-de-Calais, les budgets correspondants ont depasse 27 MF en 1988 ; pres de 20 MF concernent des degats causes a des batiments d'habitation et a des terrains appartenant a des tiers. Il faut souligner que la tres grande majorite des dossiers se reglent a l'amiable ; la justice n'est saisie que dans moins d'un cas sur cent. Pres de 600 dossiers de degats miniers ont ainsi fait l'objet en 1988 d'un reglement par accord amiable entre les Houilleres du Nord - Pas-de-Calais et le reclamant.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988