Paiement
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le mode de paiement des impots locaux. En effet, bien souvent l'exigibilite de leur montant se cumule avec celle d'autres impots. Cet etat de fait est la source de bien de difficultes au niveau du budget des familles. En consequence, il lui demande si des formules plus souples, notamment la possibilite de payer l'impot local par mensualites, seraient susceptibles d'etre proposees aux contribuables.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988