Question de : M. Laborde Jean
- Socialiste

M Jean Laborde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes d'application de l'article L 163-18 du code des communes, dans la situation, frequente dans les zones rurales, exposee ci-apres : quand les services academiques decident d'un regroupement pedagogique de deux ou trois ecoles, les communes sieges optent parfois pour la creation d'un syndicat intercommunal afin de lui confier les charges de fonctionnement des ecoles. Quatre ou cinq ans plus tard, faute d'eleves, la meme administration met fin au regroupement. En consequence, devenu sans objet, le syndicat intercommunal sera dissous. L'agent recrute, sur un poste a temps incomplet le plus souvent, par le syndicat doit, en application de l'article L 168-18 du code des communes, etre « reparti » entre les communes membres. Quelle est l'autorite qui dispose du pouvoir d'affectation de l'agent ? Quelle est l'autorite qui decide de la creation de l'emploi dans la commune « d'accueil » ? L'article L 163-18 precisant que la dissolution du syndicat ne peut conduire a un degagement des cadres, doit-on comprendre que la commune « d'accueil » ne pourra ulterieurement supprimer l'emploi par mesure d'economie ?