Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes d'application que rencontrent les collectivites locales pour accorder leur garantie ou leur caution pour des emprunts contractes par des personnes de droit prive. Aux termes des dispositions de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 portant amelioration de la decentralisation, les activites d'interet general des personnes privees continuent de beneficier de la garantie integrale des collectivites locales. La question se pose alors de savoir si, par exemple, une association sportive, un comite d'oeuvres sociales pour le personnel d'une collectivite sont consideres comme des activites d'interet general leur permettant de beneficier de la garantie integrale des collectivites locales. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser les criteres qui doivent etre retenus par les collectivites locales pour accorder l'integralite de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractes par des personnes de droit prive mais ayant une activite d'interet general.