Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences du decret no 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif a l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariees de l'agriculture avec celles des salaries du regime general de la securite sociale. Les dispositions de ce decret permettent une revalorisation du nombre de points de retraite des exploitants agricoles, revalorisation qui intervient par tranche et pour les retraites liquidees avant le 1er juillet 1986, la majoration n'est applicable que si l'exploitant a un minimum de 400 points. Le texte favorise donc les grosses retraites au detriment des plus petites. En consequence, il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible d'envisager une revalorisation des pensions de retraite des personnes non salariees de l'agriculture totalisant moins de 400 points.