Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la question de la prise en charge pour les amputes et certains handicapes, du dispositif special de boite automatique qui leur est impose par le code de la route, leur permis de conduire stipulant formellement cette mention. L'arrete du 22 avril 1985 a modifie la liste des amenagements, equipements et accessoires de vehicules speciaux pour mutiles et handicapes. Depuis le 1er janvier 1988, le taux de TVA applicable aux divers produits d'appareillage est passe a 5,50 p 100. La boite automatique des vehicules automobiles est exclue de la liste des appareillages beneficiant d'une reduction des taux de TVA bien qu'il s'agisse d'un article indispensable a la vie courante et a la readaptation des personnes concernees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la fiscalite indirecte applicable a ce type de materiel et de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.