Personnel
Question de :
M. Vacant Edmond
- Socialiste
M Edmond Vacant attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987, portant reforme du contentieux administratif, qui prevoient la nomination jusqu'au 31 decembre 1989, dans les corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des cadres de categorie A fonctionnaires de l'Etat ou appartenant a la fonction publique territoriale. Il s'avere que ces dispositions ne s'appliquent pas aux cadres hospitaliers. Aussi, ne pourrait-on envisager, dans les meilleurs delais, l'elargissement des dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 a la fonction publique hospitaliere ? En effet, celle-ci attache une grande importance a cette question dont la reponse temoignera de la consideration portee aux cadres hospitaliers par les pouvoirs publics.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La mise en place de passerelles d'acces entre la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitaliere constitue effectivement un des soucis prioritaires du ministre de la fonction publique. En ce qui concerne plus particulierement le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la prise en compte de la candidature a l'entree dans ledit corps, en vue d'une premiere affectation dans les cours administratives, des agents de la fonction publique hospitaliere necessiterait une modification prealable de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 qui n'a prevu, jusqu'au 31 decembre 1989, que la nomination de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant a un corps de categorie A ou assimile, de magistrats de l'ordre judiciaire, d'agents de la fonction publique territoriale appartenant a un cadre d'emplois de categorie A ainsi que d'agents non titulaires de l'Etat.
Auteur : M. Vacant Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988