Question de : M. Vacant Edmond
- Socialiste

M Edmond Vacant attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987, portant reforme du contentieux administratif, qui prevoient la nomination jusqu'au 31 decembre 1989, dans les corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des cadres de categorie A fonctionnaires de l'Etat ou appartenant a la fonction publique territoriale. Il s'avere que ces dispositions ne s'appliquent pas aux cadres hospitaliers. Aussi, ne pourrait-on envisager, dans les meilleurs delais, l'elargissement des dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 a la fonction publique hospitaliere ? En effet, celle-ci attache une grande importance a cette question dont la reponse temoignera de la consideration portee aux cadres hospitaliers par les pouvoirs publics.