Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le mode de scrutin en vue de la designation des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants presente des avantages certains. Il s'agit d'un systeme qui combine la representation proportionnelle et le scrutin majoritaire, avec un element majoritaire preponderant puisque la liste qui l'emporte se voit non seulement attribuer la moitie des sieges, mais participe a la repartition, a la proportionnelle, des sieges restants. De ce fait, dans une commune donnee, une liste ayant recueilli plus de 50 p 100 des suffrages exprimes est assuree de disposer au moins des trois quarts des sieges de conseillers municipaux. Une large et stable majorite de gestion est ainsi garantie dans tous les cas. Mais la minorite politique locale est, elle aussi, representee au sein de l'assemblee municipale par le jeu de la representation proportionnelle et peut exercer legalement un role democratique de controle. Quant au seuil de population a partir duquel ce mode de scrutin doit s'appliquer, il a fait l'objet de longs debats devant le Parlement : le legislateur l'a finalement arrete a 3 500 habitants. Ce seuil apparait le plus logique car il distingue bien entre les communes de petite taille et celles plus importantes ou la vie locale est plus marquee par les considerations politiques. Dans ces conditions le Gouvernement n'envisage pas de relever, comme le suggere l'honorable parlementaire, de 3 500 a 9 000 habitants le seuil de population a partir duquel s'applique ce mode de scrutin.