Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports partage l'attention portee a la medecine scolaire par l'intervenant. Placee au sein meme de l'institution, elle assure en effet, outre sa mission educative sur le plan de la sante, une action preventive efficace de nature a permettre une meilleure adaptation de l'enfant a l'ecole et reciproquement a apporter une reponse adaptee et diversifiee aux besoins des eleves. S'agissant des moyens en medecins mis a la disposition du service de sante scolaire, il convient de preciser que le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports n'en a pas la maitrise, compte tenu de la repartition des competences generales arretees lors du transfert de la sante scolaire au ministere de l'education nationale. Ces personnels continuent d'etre geres par le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qui est donc seul competent pour fixer, en fonction de ses objectifs de sante, le nombre de medecins affectes a la sante scolaire. L'organisation de la protection sanitaire en faveur des etudiants repose sur les dispositions de l'ordonnance no 45-2 407 du 18 octobre 1945 qui confere a cette action le caractere d'une obligation. Divers textes successifs sont intervenus pour definir le contenu de cette protection qui s'analyse en un ensemble d'actes de controle preventif axes essentiellement sur le depistage des maladies dont l'etudiant peut etre atteint a son insu. A la suite d'une reflexion sur les adaptations qu'il convenait d'introduire dans les missions des services qui, au sein des universites, assurent la charge de cette action de protection, un certain nombre de mesures ont ete definies dans le but d'ameliorer la qualite de la prevention de la sante des etudiants en integrant a la fois les donnees nouvelles resultant des progres de l'epidemiologie, prenant en compte des facteurs de risques en milieu universitaire et la dimension medico-sociale des problemes de sante de ces etudiants. C'est ainsi que le decret no 88-520 du 3 mai 1988 relatif aux services de medecine preventive et de promotion de la sante met en place une structure technique appelee service universitaire ou interuniversitaire (lorsqu'il concerne plusieurs universites) de medecine preventive et de promotion de la sante aupres des universites. Les missions de ces services destinees aux etudiants s'articulent sur deux volets : les missions de caractere obligatoire et celles qui sont facultatives. Entrent dans les missions obligatoires les actes medicaux de base precises par un arrete conjoint du ministre charge de l'education nationale et de celui charge de la sante, qui ont pour fin le depistage, opere le long de la scolarite, des affections medicales et des troubles de sante susceptibles d'entraver la poursuite normale des etudes. Ces actes, qui englobent egalement la verification de l'etat vaccinal des interesses, sont pratiques systematiquement sur les etudiants en premiere inscription et renouveles selon les risques auxquels sont exposes les etudiants. Dans les missions facultatives, les universites ont l'initiative de developper des actions de promotion de la sante a l'egard des etudiants en organisant des campagnes de prevention contre certains fleaux comme alcoolisme, tabagisme, Sida, action sur l'environnement, medecine de sport, etc. La qualite des examens medicaux dont beneficient les etudiants est garantie par l'exigence d'une qualification dans le domaine de la sante publiue ou de la medecine du travail, validee par un diplome de l'enseignement superieur que doit posseder le directeur de chacun de ces services. En l'absence d'emplois de medecins ouverts au budget de l'enseignement superieur, les autres medecins sont des vacataires dont la remuneration est prelevee sur le budget de fonctionnement du service.