Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Geng Francis
- Union du Centre
M Francis Geng demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui indiquer si les actions gratuites attribuees en 1988 aux petits actionnaires qui ont souscrit des actions des entreprises privees en 1987 peuvent etre prises en compte au titre des achats realises a l'interieur d'un compte d'epargne en actions (CEA).
Auteur : M. Geng Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988