Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Geng Francis
- Union du Centre
M Francis Geng demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui indiquer si les actions gratuites attribuees en 1988 aux petits actionnaires qui ont souscrit des actions des entreprises privees en 1987 peuvent etre prises en compte au titre des achats realises a l'interieur d'un compte d'epargne en actions (CEA).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 199 quinqies A du code general des impots, seules les valeurs mobilieres qui ont fait l'objet d'une acquisition a titre onereux ouvrent droit a la reduction d'impot attachee au compte d'epargne en actions. Des lors, les valeurs recues par un contribuable a l'occasion d'une distribution gratuite ne peuvent donner lieu a cette reduction d'impot.
Auteur : M. Geng Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988