Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La realisation du marche unique des produits agricoles et alimentaires se pose en terme de calendrier, mais aussi de contenu. Depuis sa communication, Livre blanc bis, destinee a definir la legislation future des denrees alimentaires et qui limitait les travaux d'harmonisation aux regles du domaine sanitaire et a une mesure generale d'etiquetage, en escomptant que pour les autres domaines le rapprochement s'opererait sous le controle du juge communautaire dans le sens d'une reconnaissance mutuelle des legislations et des controles entre les Etats membres, la commission a ete amenee a inflechir sa position. Ainsi a la suite de differentes prises de position, et notamment du depot d'un memorandum par le Gouvernement francais, la commission a complete son orientation initiale en annoncant son intention de promouvoir une politique de qualite des denrees alimentaires et de proposer des mesures sectorielles qui s'avereraient necessaires, pour satisfaire en particulier les objectifs de la politique agricole commune. Le conseil informel des ministres de l'agriculture, organise a Beaune par la presidence francaise, a ete consacre a l'examen du contenu des principales propositions figurant dans le memorandum francais ; les ministres de l'agriculture y ont fait part de leur interet pour le sujet de la qualite des denrees alimentaires. La preoccupation de l'honorable parlementaire relative a la mise en place progressive des dispositions prevues pour l'ouverture des marches de la Communaute consiste donc maintenant a obtenir la presentation des propositions de mesures demandees que la commission a reprises. Il s'agit actuellement de la protection communautaire des labels, des appellations d'origine, ainsi que des denominations generiques, notamment des produits laitiers et des produits a base de viande.