Indemnisation
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
La loi du 15 juillet 1970 ne prevoit l'indemnisation des Francais rapatries d'un territoire place sous la souverainete ou le protectorat de la France que dans le cadre de l'accession a l'independance de ce pays et sur les depossessions intervenues avant le 1er juin 1970. Nombre de nos compatriotes rapatries de Madagascar et ayant subi egalement de nombreux prejudices ne peuvent, par consequent, beneficier des dispositions legislatives dont le principe fondamental a ete confirme dans les differents textes adoptes depuis 1970. Le precedent gouvernement n'etait cependant pas reste indifferent au cas de ses nationaux rapatries de Madagascar et avait entrepris l'ouverture de negociations avec l'Etat malgache visant a obtenir l'indemnisation des Francais rapatries depossedes de leurs biens. Bien que la delicate situation economique de ce pays rende difficile la mise en place des accords attendus, M Francois Leotard interroge M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'action qu'il compte mener dans ce domaine afin de mener a bien ce douloureux dossier.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministere des affaires etrangeres se preoccupe activement d'obtenir des autorites malgaches l'indemnisation de nos ressortissants touches par des mesures de depossession (nationalisation ou prise de participation par l'Etat malgache dans les grandes societes, transfert total total ou partiel a l'Etat malgache de terrains urbains ou ruraux insuffisamment exploites, malgachisation des terres notamment dans la region de Mananjary). A la suite d'interventions constantes aupres du Gouvernement malgache, une premiere reunion portant sur le contentieux prive franco-malgache s'est effectivement tenue a la fin du mois de juin 1988. Elle a permis un examen contradictoire de la nature et de l'importance des depossessions subies par nos ressortissants. Une nouvelle rencontre devrait avoir lieu avant la fin de cette annee.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988