Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

La loi du 15 juillet 1970 ne prevoit l'indemnisation des Francais rapatries d'un territoire place sous la souverainete ou le protectorat de la France que dans le cadre de l'accession a l'independance de ce pays et sur les depossessions intervenues avant le 1er juin 1970. Nombre de nos compatriotes rapatries de Madagascar et ayant subi egalement de nombreux prejudices ne peuvent, par consequent, beneficier des dispositions legislatives dont le principe fondamental a ete confirme dans les differents textes adoptes depuis 1970. Le precedent gouvernement n'etait cependant pas reste indifferent au cas de ses nationaux rapatries de Madagascar et avait entrepris l'ouverture de negociations avec l'Etat malgache visant a obtenir l'indemnisation des Francais rapatries depossedes de leurs biens. Bien que la delicate situation economique de ce pays rende difficile la mise en place des accords attendus, M Francois Leotard interroge M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'action qu'il compte mener dans ce domaine afin de mener a bien ce douloureux dossier.