RFA
Question de :
M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française
M Roland Blum attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation des refugies espagnols, victimes du nazisme, qui ont acquis la nationalite francaise avant le 15 juillet 1960. Dans le cadre de l'accord d'indemnisation signe entre la France et l'Allemagne le 15 juillet 1960, les autorites allemandes ont remis 400 millions de deutschemark a la France au titre de l'indemnisation des victimes refugiees espagnoles excluant ceux qui, a cette date, se sont trouves francais par nationalisation. Une nouvelle loi allemande d'indemnisation, admettant la reconnaissance des demandes presentees par les exclus de la loi precedente, devait paraitre courant 1988. Ce probleme concerne environ 4 000 personnes. Il lui demande de lui preciser les demarches qui ont ete effectuees pour que cette loi complementaire et tant attendue voie le jour.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le dossier de l'indemnisation des victimes du nazisme, concernant notamment de nombreux refugies espagnols, est bien connu de ce ministere. De facon generale, les refugies espagnols ont pu se prevaloir des dispositions de la loi federale d'indemnisation allemande du 18 septembre 1953, dite « Loi Beg », ainsi que des mesures complementaires adoptees par le parlement allemand le 26 aout 1981. A la suite de decisions de justice, ces dernieres mesures ont cependant fait l'objet a partir de 1986 d'une application restrictive pour certaines categories de beneficiaires. Ont ainsi ete ecartes les refugies espagnols qui, ayant acquis la nationalite francaise avant juillet 1960, avaient deja pu pretendre au benefice des dispositions de l'accord d'indemnisation franco-allemand du 15 juillet 1960. Les autorites federales competentes ont ete saisies d'une demande d'information complementaire sur l'etat de la legislation, de facon a permettre une prise en compte de ceux de nos compatriotes qui auraient ete exclus de toute mesure d'indemnisation.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988