Politique et reglementation
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre
M Jean-Marie Daillet demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui preciser la nature des initiatives qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre, afin de faire « respecter la loi en reprimant les constructeurs qui se placent en dehors de la legalite », ainsi que l'evoquait le directeur de la construction devant l'assemblee generale de l'Union des constructeurs de maisons individuelles reunie le 23 juin 1988.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les travaux en cours font apparaitre que c'est principalement au niveau des garanties que se situent les difficultes rencontrees par les accedants, notamment dans le cas ou il n'existe pas de garant financier qui s'est porte caution de l'achevement de la construction. En consequence, le regime actuel des garanties financieres sera prochainement ameliore par voie reglementaire afin de multiplier les cas ou l'accedant pourra beneficier de la garantie dite « extrinseque », c'est-a-dire de la caution d'un etablissement de credit. Par ailleurs, une reforme de fond des textes legislatifs en vigueur est presentement envisagee afin de renforcer la protection des accedants, en fonction des resultats des etudes demandees par le ministre de l'equipement et du logement.
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988