Politique et reglementation
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre
M Jean-Marie Daillet demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui preciser la nature des initiatives qu'il a prises ou qu'il envisage de prendre, afin de faire « respecter la loi en reprimant les constructeurs qui se placent en dehors de la legalite », ainsi que l'evoquait le directeur de la construction devant l'assemblee generale de l'Union des constructeurs de maisons individuelles reunie le 23 juin 1988.
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988