Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'evasion en matiere de redevance television est difficilement mesurable de maniere precise et incontestable. Le taux de fraude decouverte lors des operations de recherche des appareils non declares represente 7 p 100 du nombre de comptes ouverts au service (18,6 millions). Ce taux est proche de celui obtenu a partir des donnees de l'INSEE C'est dire que l'evasion de la redevance doit se situer entre 1,3 million au minimum et 2 millions de comptes au maximum. Cette evasion pose effectivement un probleme serieux mais elle ne resulte pas du mode de recouvrement. Elle tient au fait que la redevance repose sur la declaration de detention d'un poste recepteur de television au moment de l'acquisition. Quoi qu'il en soit, les etudes engagees recemment, dont certaines a la demande de l'auteur de la question, n'ont pas fait apparaitre jusqu'ici de solution satisfaisante de substitution au mode de perception en vigueur. Tous les pays d'Europe sauf l'Espagne, la Grece et le Luxembourg ont d'ailleurs le meme systeme de redevance avec un service specialise charge de la percevoir au profit du secteur public de l'audiovisuel.