Redevance
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'evasion fiscale considerable en matiere de redevance TV Cette situation tenant du mode de recouvrement particulierement archaique de celle-ci, il lui demande s'il n'envisage pas de reformer celui-ci.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988