Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 93 de la loi de finances pour 1978 a autorise le ministere de l'education nationale a renumerer, soit au titre de l'enseignement public, soit au titre de l'enseignement prive, 2 800 maitres places sous le regime des conventions collectives du travail et dispensant l'enseignement general et la premiere formation professionnelle a des enfants et adolescents handicapes. Or il aurait fallu plus de 5 000 remunerations pour couvrir l'ensemble des personnels concernes. C'est pourquoi il a ete decide par circulaire interministerielle du 28 juin 1978 de scinder l'operation en plusieurs parties et de ne prendre en charge, dans un premier temps, que les maitres dispensant l'enseignement general aux jeunes handicapes, autres que sensoriels. C'est ainsi que 1 614 educateurs scolaires ont ete integres dans le corps des instituteurs, des professeurs d'enseignement general de college ou dans celui des adjoints d'enseignement et 506 ont beneficie d'une prise en charge au titre de l'enseignement prive. La deuxieme phase de l'operation devait porter notamment sur les educateurs techniques specialises. Les modalites de prise en charge de ces personnels ont donne lieu a de nombreux echanges entre le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports et le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. Cependant, des points de divergence fondamentaux n'ont pas permis d'aboutir. Les problemes statutaires lies a la prise en charge par l'education nationale, la jeunesse et les sports des educateurs techniques specialises se sont egalement reveles d'une extreme complexite. En effet, le seul corps d'integration possible pour ces personnels est celui des professeurs de lycee professionnel. Or les conditions de recrutement et de formation ainsi que les titres de capacite exiges des educateurs techniques specialises ne permettent pas d'envisager une integration directe dans la fonction publique dans un corps d'enseignants relevant de l'education nationale. De plus, la mission pedagogique de ces personnels est differente de celle d'un professeur de lycee professionnel. Ce dernier doit enseigner un metier a ses eleves et les preparer a un examen, alors que le travail de l'educateur technique specialise n'a pas la meme visee, il est souvent complementaire de la reeducation et en aucun cas ne tend a la preparation d'un examen. C'est pour l'ensemble de ces motifs que la deuxieme phase de prise en charge des personnels concernes par l'article 5 de la loi du 30 juin 1975 n'a pu etre mise en oeuvre jusqu'a present.