Caisses
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes souleves par la liquidation de l'Union des bouchers de France, societe mutualiste qui gere un regime de retraite complementaire facultatif par repartition. Cette situation lese gravement les cotisants dont certains ont cotise pendant vingt-cinq ans et plus et vont se retrouver avec des sommes derisoires. En consequence, il lui demande : 1o les mesures qu'il envisage pour la protection des droits acquis des interesses ; 2o d'une maniere generale, si le code de la mutualite ne doit pas prevoir des dispositions generales assurant dans des cas similaires, par contrat d'assurance ou autre moyen, la garantie du paiement des retraites.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988