Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le conge individuel de formation est une des deux voies de formation qui s'offrent aux salaries. Ces derniers peuvent, en effet beneficier, de la formation professionnelle resultant du plan de formation de leur entreprise. Ils peuvent egalement, a leur initiative et a titre individuel, suivre des actions de formation au cours de leur vie professionnelle. Le dispositif mis en place avec la loi du 24 fevrier 1984 portant reforme de la formation professionnelle permet d'assurer la mise en oeuvre du droit au conge de formation, base sur contribution egale a 0,1 p 100 de la masse salariale des entreprises occupant au moins 10 personnes et gere par des organismes paritaires agrees. Depuis lors il appartient a ces organismes de decider de la prise en charge des demandes presentees par les salaries ; ainsi que le prevoient les dispositions de l'article L 931-8-2 du code du travail, un refus peut etre oppose, des lors que les demandes ne peuvent etre toutes simultanement satisfaites. La participation de l'Etat au financement des organismes paritaires ne saurait en consequence avoir pour effet de limiter la responsabilite des partenaires sociaux gestionnaires des fonds. L'intervention des pouvoirs publics ne concerne pas en effet telle ou telle action de formation precise ; elle vise au contraire a favoriser le developpement d'un type d'action dans le cadre d'un convention globale conclue avec le fonds. C'est ainsi que la subvention de l'Etat peut etre accordee, ainsi que le prevoit l'accord-cadre conclu chaque annee entre le president du comite paritaire du CIF, qui coordonne l'action des Fonds, et le ministre charge de la formation professionnelle, dans les trois cas suivants : formation suivie par des salaries occupes dans des entreprises non assujetties a l'obligation legale ; formation d'une duree superieure a un an ; formation d'une duree au moins egale a 800 heures et presentant un interet professionnel ou regional reconnu. La repartition de cette aide publique est proposee par un groupe de suivi, au sein duquel se trouvent representees toutes les organisations syndicales patronales et salariales. C'est dans ce cadre que le Fongecif Rhone-Alpes a beneficie, au titre de l'exercice 1988, de la subvention la plus importante accordee aux fonds, a l'exception de celle consentie au Fongecif Ile-de-France ; ces credits ont d'ailleurs ete majores de 69 p 100 par rapport a ceux alloues en 1987. L'ensemble des credits disponibles ayant ete engages, il ne peut etre envisage d'accorder une dotation exceptionnelle au Fongecif Rhone-Alpes. Il convient d'observer au surplus que les etats statistiques et financiers de ce fonds ne montrent pas pour 1987 une situation financiere particuliere qui le distinguerait des autres organismes ; le pourcentage des refus de prise en charge - de 19,89 p 100 - est en effet egal a celui enregistre en moyenne pour l'ensemble des Fongecif.